Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Vue d'ensemble

Ce site web est exploité par Marstek Energy GmbH. Sur l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Marstek Energy GmbH.

Marstek Energy GmbH propose ce site web, y compris toutes les informations, outils et services disponibles sur celui-ci, sous réserve de votre acceptation de toutes les conditions, politiques et avis énoncés ici.

En accédant à notre site web et/ou en achetant nos produits, vous utilisez nos « Services » et acceptez d'être lié par ces Conditions Générales de Vente (« CGV »), y compris les conditions et politiques supplémentaires mentionnées ici ou accessibles par hyperlien.

Ces CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, les visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces CGV avant d'accéder à notre site web ou d'utiliser nos services.

En accédant à ou en utilisant n'importe quelle partie du site, vous acceptez d'être lié par ces CGV.

Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces CGV, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser nos services.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au site sera également soumis à ces CGV.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer toute partie de ces CGV en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web.

Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de modifications constitue une acceptation de ces changements, dans la mesure où la loi le permet.

1 — Acceptation et autres dispositions

Si vous êtes un consommateur, vous déclarez, en acceptant ces CGV, avoir atteint l'âge légal requis par le droit applicable pour conclure un contrat juridiquement contraignant.

Si vous passez commande au nom d'une entreprise, vous garantissez être dûment autorisé à le faire.

Vous ne devez pas utiliser le site web à des fins illégales ni transmettre de virus ou de codes de nature destructrice.

En cas de violation de ces CGV, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et refuser toute commande ultérieure, dans la limite autorisée par la loi.

Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer les lois ou réglementations en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur, lors de l'utilisation des services.

Toute infraction aux présentes CGV peut entraîner la résiliation des services concernés, dans la mesure prévue par la loi.

Ces CGV n'excluent ni ne limitent la validité des accords conclus individuellement entre vous et nous. Conformément au § 305b du Code civil allemand (BGB), les accords négociés individuellement prévalent sur ces CGV.

2 — Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous nous efforçons, dans le cadre de la diligence commerciale raisonnable, de présenter les informations fournies sur le site de manière précise et compréhensible.

Le site peut contenir des informations historiques. Ces informations ne font pas partie du contrat de vente et sont fournies à titre indicatif uniquement.

Nous ne garantissons pas que les informations historiques soient complètes ou actuelles, ni que les contenus archivés correspondent à l'état actuel des produits proposés à la vente.

Nous nous réservons le droit de modifier, rectifier ou supprimer des contenus du site à tout moment en raison d'exigences commerciales, de mises à jour de produits, de changements de prix ou pour corriger des erreurs typographiques.

Les modifications ultérieures du contenu du site n'affectent pas les contrats de vente déjà conclus par une confirmation de commande.

3 — Produits, prix et services

Les informations relatives aux produits et services, y compris les prix, descriptions, disponibilités et options de livraison, sont présentées sur les pages produits respectives du site Marstek.

Nous nous efforçons de représenter les couleurs et les images des produits aussi précisément que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre ordinateur ou tout autre appareil correspondra exactement aux couleurs réelles des produits.

Jusqu'à la confirmation d'une commande, nous nous réservons le droit de modifier les descriptions et les prix des produits à tout moment.

Une fois la commande confirmée, le prix et la description indiqués dans la confirmation de commande sont contraignants pour les deux parties et ne peuvent être modifiés unilatéralement.

Nous nous réservons le droit de retirer des produits de notre assortiment à tout moment. Les offres de produits ou services sur le site sont nulles là où la loi l'interdit.

Dans la mesure autorisée par la loi, nous nous réservons le droit de corriger ou de modifier des informations erronées, par exemple une erreur de prix manifeste due à une faute de frappe, avant l'expédition, ou d'annuler une commande ou une partie de commande si l'erreur n'a pas été détectée lors de la confirmation.

Dans un tel cas, nous pourrons vous contacter pour obtenir des instructions supplémentaires ou vous informer de l'annulation et procéder à un remboursement.

4 — Expédition et livraison

Les informations concernant les délais de traitement, les délais de livraison estimés, les transporteurs et les conditions de livraison spéciales pour les produits volumineux ou lourds figurent dans nos Conditions d'expédition.

Si un produit n'est pas disponible ou si nous ne sommes pas en mesure de traiter une commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, vous pourrez choisir d'attendre la disponibilité du produit, de sélectionner un article alternatif ou d'annuler la commande concernée et d'obtenir un remboursement complet.

5 — Annulation, retour et remboursement

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait d'un produit acheté et que les conditions de remboursement sont remplies, vous pouvez nous contacter dans le délai de remboursement applicable de 30 jours pour initier une procédure de remboursement.

Pour plus d'informations sur l'annulation de commandes, les retours et les remboursements, veuillez consulter notre Politique d'annulation, de retour et de remboursement.

6 — Droit de rétractation légal

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un droit de rétractation légal de 14 jours sans avoir à justifier de motifs, sous réserve des dispositions légales et des exceptions applicables.

Le délai de rétractation commence en principe le jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez possession de la marchandise.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation officiel, par e-mail ou par déclaration écrite.

Dans la mesure où la loi l'exige, le site propose également une option en ligne pour exercer ce droit.

Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent dans les cas prévus par la loi, par exemple pour certains produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Pour plus d'informations sur les remboursements, les frais de retour et les conditions de retour, veuillez consulter notre [Politique d'annulation, de retour et de remboursement — insérer le lien].

Vous trouverez plus de détails dans notre Politique de rétractation.

7 — Paiement, facturation et informations de compte

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à proposer une offre et non une offre ferme de conclure un contrat de vente.

En passant une commande, vous nous soumettez une offre ferme de conclure un contrat de vente.

Nous pouvons refuser une commande pour des raisons objectives et justifiées, dans la mesure autorisée par la loi.

Ces raisons peuvent inclure, sans s'y limiter, l'indisponibilité d'un produit, des erreurs manifestes de prix ou de description, un soupçon de fraude, des processus de commande abusifs ou malveillants, le risque de stockage pour revente non autorisée ou toute violation des présentes CGV.

Afin d'éviter le stockage excessif et d'assurer une disponibilité équitable des produits, nous pouvons définir des limites de quantité raisonnables par client pour certaines commandes ou certaines périodes.

Ces limites de quantité seront indiquées sur la page du produit concerné ou lors du processus de commande avant la validation.

En cas de détection de commandes effectuées via plusieurs comptes dans le but de stockage ou de revente, ainsi qu'en cas de commandes répétées abusives, nous pouvons prendre en compte, entre autres, le compte client, la carte de paiement utilisée, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison et d'autres données de commande pertinentes.

Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer via l'adresse e-mail, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via notre boutique.

Vous vous engagez à mettre à jour rapidement les informations de votre compte et autres données, notamment votre adresse e-mail, vos coordonnées bancaires et la date d'expiration de votre carte de paiement, afin que nous puissions traiter les transactions et vous contacter si nécessaire.

Les méthodes de paiement disponibles sont affichées lors du processus de paiement. Il vous incombe de vous assurer que le mode de paiement choisi est valide.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de remboursement.

8 — Garantie

Vos droits légaux en tant que consommateur en matière de responsabilité pour les vices cachés ne sont pas limités par ces CGV.

Notre garantie commerciale volontaire est décrite dans nos Conditions de garantie.

La garantie commerciale ne remplace ni ne limite vos droits légaux en cas de défauts.

9 — Outils optionnels

Nous pouvons vous fournir un accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle, aucune influence et dont nous ne sommes pas parties prenantes au fonctionnement.

Dans la mesure autorisée par la loi, ces outils sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

Dans la mesure autorisée par la loi, notre responsabilité pour tout dommage découlant de l'utilisation d'outils tiers est exclue ou limitée.

Cette disposition ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du § 16 des présentes CGV ou du droit impératif.

L'utilisation d'outils optionnels se fait à vos propres risques.

Vous devez vous familiariser avec les conditions applicables à ces outils par les fournisseurs tiers respectifs et les accepter.

10 — Liens vers des sites tiers

Certains contenus, composants ou technologies intégrés aux Services peuvent être fournis par des tiers.

Le site Web peut également contenir des liens vers des sites Web externes de tiers.

Les sites Web tiers externes échappent à notre contrôle. Les tiers concernés sont responsables de leurs contenus et de leurs politiques.

Lorsque vous cliquez sur un lien externe et effectuez une transaction sur le site Web indépendant d'un tiers, nous ne sommes pas responsables, dans la mesure autorisée par la loi, de l'exactitude ou de l'exhaustivité du contenu, des produits, des services ou des processus de transaction de ce site Web.

Avant d'effectuer une transaction avec un fournisseur tiers, vous devez examiner ses conditions générales, sa politique de confidentialité ainsi que ses conditions de retour et de remboursement.

Les plaintes et réclamations relatives à une telle transaction doivent en principe être adressées directement au tiers concerné.

11 — Commentaires des utilisateurs, retours d'information et autres soumissions

Si vous nous soumettez des commentaires, évaluations, retours d'information, idées ou autres suggestions, vous nous accordez le droit gratuit et non exclusif d'utiliser, de modifier, de reproduire et de diffuser ces contenus dans la mesure autorisée par la loi, sans porter atteinte à vos droits moraux.

Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires d'utilisateurs illégaux, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits, ou contenant des virus ou tout autre code malveillant.

Vous garantissez que le contenu que vous publiez ne viole aucun droit d'auteur, droit à la personnalité, droit à la protection des données ou tout autre droit de tiers.

Dans la mesure autorisée par la loi, vous êtes responsable des réclamations de tiers résultant du contenu que vous avez publié.

12 — Données à caractère personnel

Nous traitons les informations que vous nous fournissez conformément à notre [Politique de confidentialité — insérer le lien], y compris, si nécessaire, pour vérifier votre identité.

Vous garantissez que toutes les informations utilisateur relatives au compte ainsi que toutes les informations concernant votre utilisation des services Marstek sont actuelles, complètes et exactes.

Vous garantissez que vous ne soumettez sciemment aucune information fausse, y compris des noms d'utilisateur, des photos ou des informations de profil, afin d'imiter ou de vous faire passer pour une autre personne, qu'elle soit réelle ou fictive.

Si, après un examen raisonnable, nous constatons que les informations que vous avez fournies ne sont pas à jour, complètes ou exactes, nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à la fourniture des services dans la mesure autorisée par la loi.

Les données personnelles que vous soumettez via le site Web sont soumises à notre politique de confidentialité.

13 — Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que notre site Web ou nos services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison ou la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler une commande si les informations sont inexactes, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans les services ou sur les sites Web associés, y compris les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige.

L'absence d'une date de mise à jour ou de modification indiquée ne signifie pas que toutes les informations contenues dans les services ou sur les sites Web associés ont été mises à jour ou modifiées.

14 — Protection des données et cookies

Le site Web utilise des cookies pour collecter certaines informations vous concernant.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

15 — Utilisations interdites

Outre les interdictions énoncées dans les présentes CGU, il est interdit d'utiliser le site Web ou son contenu :

(a) à des fins illégales ;

(b) pour inciter d'autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ;

(c) en violation de toute loi, règle ou ordonnance internationale, nationale, régionale ou locale ;

(d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, intimider ou discriminer d'autres personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, nationalité ou handicap ;

(f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ;

(g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au fonctionnement ou à l'exploitation des services, des sites Web associés, d'autres sites Web ou d'Internet ;

(h) pour collecter ou suivre les données personnelles d'autrui ;

(i) pour mener des activités de spam, de phishing ou similaires ;

(j) pour utiliser le site Web à des fins obscènes ou immorales ; ou

(k) pour contourner ou interférer avec les fonctions de sécurité des services, des sites Web associés, d'autres sites Web ou d'Internet.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des services ou des sites Web associés en cas de violation de ces interdictions, dans la mesure autorisée par la loi.

16 — Exclusion de responsabilité et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de nos services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs à tout moment.

Nous pouvons suspendre ou interrompre temporairement certains services, dans la mesure autorisée par la loi. Vos droits légaux impératifs restent inchangés.

Vous reconnaissez expressément que l'utilisation des services ou l'impossibilité de les utiliser se fait à vos propres risques.

Sauf mention expresse contraire de notre part, les services ainsi que tous les produits et services fournis via les services sont fournis, dans la mesure autorisée par la loi, sous réserve des droits légaux impératifs et des dispositions de protection.

Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité légale pour défauts, les droits impératifs des consommateurs ou toute autre responsabilité si une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Nous ne sommes responsables des dommages causés par une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles qu'à hauteur du dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux dommages dus à une intention délibérée ou à une négligence grave, ni à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

Vos droits légaux pour défauts conformément aux §§ 434 et suiv. du Code civil allemand (BGB) ne sont ni limités ni exclus par les présentes CGU.

17 — Indemnisation

Dans la mesure autorisée par la loi, vous êtes tenu d'indemniser Marstek Energy GmbH ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs et stagiaires, et de les assister dans la défense contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation des présentes CGU dont vous êtes responsable.

Cela inclut, dans la mesure autorisée par la loi, les frais juridiques et judiciaires raisonnables ainsi que tout autre dommage et dépense dûment justifiés.

18 — Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGU est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, la disposition concernée reste valable dans la mesure autorisée par la loi.

La partie inapplicable est, si nécessaire, réputée séparée des présentes CGU.

La validité et l'applicabilité des autres dispositions restent inchangées.

19 — Résiliation

Les droits et obligations des parties nés avant la date de résiliation survivent à la résiliation, dans la mesure où leur nature ou la loi applicable l'exige.

Les présentes CGU s'appliquent tant qu'elles ne sont pas résiliées par vous ou par nous.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des services à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser les services, ou en cessant d'utiliser le site Web.

Si vous enfreignez substantiellement les présentes CGU et que vous ne remédiez pas à cette violation dans les 14 jours suivant la réception d'une demande écrite, nous pouvons mettre fin aux présentes CGU dans la mesure autorisée par la loi.

Dans les cas urgents, par exemple en cas de fraude, de diffusion de code malveillant ou de menace grave pour la sécurité du site Web, nous pouvons prendre des mesures immédiates sans avertissement préalable, dans la mesure autorisée par la loi.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la date de résiliation, y compris les obligations de paiement déjà contractées.

20 — Intégralité de l'accord

Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGU, ainsi que les politiques et règles de fonctionnement que nous publions sur le site Web ou en relation avec les services, constituent la base de votre utilisation des services, sous réserve d'accords négociés individuellement.

Les droits légaux impératifs ainsi que les accords négociés individuellement restent inchangés.

Les ambiguïtés dans l'interprétation des présentes CGU ne seront pas automatiquement interprétées au détriment de la partie qui les a rédigées.

21 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services, sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce choix de loi n'entraîne pas la perte de la protection offerte par les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de leur résidence habituelle.

Ces dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables dans la mesure prévue par la loi.

Cette disposition régit exclusivement le droit matériel applicable et ne détermine pas la juridiction compétente.

Les consommateurs peuvent intenter des actions en justice conformément au droit applicable, notamment devant les tribunaux de leur lieu de résidence habituelle.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. Par conséquent, aucun lien correspondant n'est fourni ici.

Nous ne participons pas aux procédures volontaires de règlement des litiges de consommation, sauf déclaration expresse contraire de notre part.

22 — Modifications des présentes CGV

Vous pouvez consulter la version actuelle des présentes CGV à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer ces CGV en publiant des mises à jour et des modifications sur le site web.

Il vous incombe de vérifier régulièrement le site web pour prendre connaissance des mises à jour.

Votre utilisation ou votre accès continu au site web ou aux services après la publication des modifications vaut acceptation de ces dernières, dans la mesure autorisée par la loi.

23 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :

E-mail : support@mirstekenergy.com

Adresse postale : Marstek Energy GmbH Wiesenstraße 21 40549 Düsseldorf Allemagne